La convention collective de travail relative aux groupes à risques, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, prévoit l'octroi de primes pour les employeurs, tant en cas d'embauche définitive qu'en cas de remplacement temporaire de travailleurs, à condition qu'il s'agisse d'ouvriers et ouvrières appartenant aux groupes à risque.

Personnes pour lesquelles une prime peut être obtenue par l'employeur

1. des chômeurs de longue durée (min. 12 mois)
   • Justificatif(s) à joindre : document d’Actiris, du FOREM, du VDAB ou de l’ONEM attestant de la qualité de demandeur d'emploi (A63/C63)
2. des chômeurs à qualification réduite (pas de diplôme du dernier degré secondaire et supérieur)
   • Justificatif(s) à joindre :
     • document d’Actiris, du FOREM, du VDAB ou de l’ONEM attestant de la qualité de demandeur d'emploi (A63/C63)
     • Déclaration sur l'honneur concernant le niveau d'études (Formulaire TP119-3)
3. des travailleurs âgés de 50 ans au moins
4. des demandeurs d’emploi qui ont suivi le plan d’accompagnement pour chômeurs
   • Justificatif(s) à joindre : Attestation d’Actiris, du FOREM, du VDAB ou de l’ONEM
5. des personnes avec une aptitude au travail réduite (enregistrés au Fonds National de reclassement social des handicapés)
   • Justificatif(s) à joindre : Attestation d'inscription au Vlaams Fonds voor Sociale Integratie van Personen met een Handicap, à l'Agence wallonne pour l'intégration des personnes handicapées, au Service bruxellois francophone des personnes handicapées ou au Dienststelle des Deutschsprachigen Gemeinschaft für Personen mit einer Behinderung sowie für die besondere soziale Fürsor
6. des personnes qui réintègrent le marché de l’emploi
   • Justificatif(s) à joindre : Document d’Actiris, du FOREM, du VDAB ou de l’ONEM attestant de la qualité de demandeur d'emploi (A63/C63)
7. des bénéficiaires du revenu d'intégration (depuis au moins six mois au moment de l'engagement)
   • Justificatif(s) à joindre : Attestation du CPAS (Formulaire TP119-4)
8.  les jeunes qui n'ont pas encore 26 ans et qui suivent une formation
   • Justificatif(s) à joindre : Attestation de formation en alternance, PFI/FPI/IBO, ou remplir la déclaration sur l’honneur (TP119-3) 
9. les jeunes qui n'ont pas encore 26 ans et qui sont en stage d’insertion
   • Justificatif(s) à joindre : Attestation d’Actiris, du FOREM, du VDAB ou de l’ONEM

Conditions à remplir

Pour qu’une prime puisse être obtenue du Fonds Social et de Garantie de Commerce Alimentaire, il faut :

1. que la personne appartenant aux groupes à risque soit embauchée en tant qu’ouvrier/ouvrière par un employeur du commerce alimentaire (immatriculé en temps que tel auprès de l’ONSS [préfixe 057 ou 157]);
2. qu’elle ait un contrat de travail à durée indéterminée ou en remplacement d’un travailleur de plus de 58 ans qui interrompt sa carrière professionnelle ou qui quitte l’entreprise pour prendre sa prépension;
3. que le travailleur atteigne au moins 6 mois d’ancienneté dans l’entreprise au moment de la signature du formulaire de demande;
4. que le travailleur soit encore en service à la date de la demande;
5. Travailler au-moins 18 h/semaine.

Les primes

En cas d’embauche d’une personne appartenant aux groupes à risque de plus de 26 ans, les primes s’élèvent à :

• 1.569,46 EUR en cas d’embauche à temps plein
• 784,73 EUR en cas d’embauche à temps partie (min. 18 heures/semaine)

En cas d’embauche d’une personne appartenant aux groupes à risque de moins de 26 ans, elles s’élèvent à respectivement à 2.354,19 EUR ou 1.177,10 EUR.

Procédure :

1. L’employeur se connecte à Efunds (il demande un accès préalablement via le formulaire d’enregistrement, si ce n’est pas encore fait).
2. Sélectionne la prime à l’emploi
3. Sélectionne le travailleur pour lequel il demande la prime (en introduisant le numéro de registre national ou le nom)
4. Remplit les champs nécessaires et ajoute les pieces-jointes demandées en fonction du groupe à risque sélectionné et envoie sa demande au Fond Social (ou enregistre un brouillon pour y revenir plus tard)
5. Une fois le dossier envoyé au Fonds Social, l’employeur peut monitorer le statut de son dossier via la plateforme à tout moment.
6. L’employeur reçoit un email ou un courrier à la validation du dossier et le paiement est effectué dans les 15 jours.
    

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Contact:
Lore-Elène Dignef
Gestionnaire de dossiers
e-mail : lore-elene.dignef@comeos.be
tel: 02 788 05 92