Le Fonds social et de garantie du commerce alimentaire, lié à la Commission paritaire 119 a été constitué le 1er janvier 1965. C'est actuellement la CCT du 7 mars 2007 qui détermine les statuts du fonds et en règle le fonctionnement.
Le Fonds a pour objet de financer, d'organiser ou d'octroyer des avantages sociaux complémentaires, notamment en ce qui concerne l'affiliation à une organisation syndicale, ainsi que la formation professionnelle et syndicale des ouvriers et ouvrières.
Le Fonds dispose de cotisations versées par les entreprises qui ressortent de la commission paritaire. Elles sont perçues et reversées au Fonds par l'ONSS.
Le Fonds est géré par un Conseil d'administration, composé paritairement de délégués patronaux et de travailleurs. Ce Conseil comporte 10 membres effectifs et 10 membres suppléants, c'est-à-dire 5 délégués effectifs et 5 délégués suppléants patronaux et 5 délégués effectifs et 5 délégués suppléants des organisations de travailleurs représentées à la Commission paritaire du commerce alimentaire.
Appartienent au secteur :
les entreprises qui exercent soit simultanément, soit séparément, le commerce de gros ou de détail des produits de l'industrie alimentaire, de l'agriculture, de l'horticulture, de l'élevage, de la chasse et de la pêche sans faire subir à ces produits une transformation nécessitant un travail supérieur à celui requis pour leur conditionnement;
les artisans qui exercent le même commerce, comme prévu au 1., fabriquent ou transforment les produits destinés, en ordre principal, à être vendus par eux directement au consommateur;
les entreprises qui exercent soit simultanément, soit séparément, le commerce de gros ou de détail d'animaux vivants destinés à l'alimentation;
les entreprises, à l’exclusion de celles qui ressortissent à la Commission paritaire des ports, ayant comme activité principale le stockage de denrées alimentaires ou, en vue de leur transport, la préparation de commandes, sans faire subir à ces produits une transformation nécessitant un travail supérieur à celui requis pour leur conditionnement.
Appartiennent aux activités exercées par ces entreprises ou artisans celles qui concernent :
Ne relèvent pas de la compétence de la commission paritaire pour le commerce alimentaire, les dépôts et/ou départements commerciaux, même si ceux-ci constituent des entités juridiques séparées, d'entreprises belges de l'industrie alimentaire dont l'unité de production est située à l'étranger.
Comment savoir si une entreprise ressort de cette commission paritaire ?
En principe, l'employeur détermine lui-même à quelle commission paritaire il doit appartenir, et ce en fonction des activités de son entreprise. S'il y a un doute, une enquête de l'inspection des lois sociales peut apporter une réponse définitive. Une entreprise appartient en principe à une seule commission paritaire. La règle veut que les activités secondaires suivent l'activité principale.
Fonds social et de garantie du commerce alimentaire
Avenue E. Van Nieuwenhuyse 8
1160 Auderghem
Dries Smets Assistant dries.smets@comeos.be tel: 02 788 05 90 |
Lore-Elène Dignef Assistant lore-elene.dignef@comeos.be tel: 02 788 05 92 |
Laurence Pira Administrative Coordinator laurence.pira@comeos.be tel: 02 788 05 94 |
Pablo Salazar Junior Account Officer pablo.salazar@comeos.be tel: 02 788 05 13 |