Garde d'enfant

Garde d'enfant - Ouvrier

De quoi s’agit-il ?

Le Fonds Social intervient pour vous aider à réduire les frais liés à la garde de vos enfants: crèche, gardienne, garderie scolaire, stages, etc.

Qui a droit à la prime ?

Tout travailleur qui

• a atteint 12 mois d’ancienneté consécutifs dans des entreprises relevant la CP 119 au 31 décembre de l’année de garde.
• est parent (lien de filiation légal ou parent d’accueil) d’un enfant qui avait moins de 12 ans au moment de son accueil.
• dispose d’attestation(s) fiscale(s) de garde (crèche, gardienne, garderie scolaire, stages etc.)

Si les deux parents travaillaient dans la commissions paritaire 119, chacun des deux parents a droit à l’intervention.

À combien s’élève la prime ?

• 3 € par jour de garde - limités au montant payé par le travailleur - pour toute garde faisant l’objet d’une attestation fiscale.
• Maximum 600 € par enfant et par an pour chaque travailleur qui y a droit.

Attention : cette intervention doit être mentionnée dans la déclaration de revenus sur base de la fiche fiscale délivrée par le Fonds social.

Comment introduire votre demande ?

Vous pouvez introduire votre demande auprès du service du personnel ou en ligne sur le site du Fonds social (« Mon dossier » – Accès via Itsme).

La demande doit contenir les documents suivants:

• Un extrait d’acte de naissance ou document prouvant le lien de parenté (pour les parents d’accueil : une attestation d’accueil).
• Le numéro de registre national de l’enfant.
• Les attestations fiscales délivrée par le milieu d’accueil, et reprenant les jours de garde.

Pour introduire votre dossier auprès de votre employeur, vous transmettez toutes ces informations/documents au service du personnel/ressources humaines.

Quand introduire votre demande ?

Du 1er mai au 31 août, via votre employeur ou en ligne via le site web du Fonds Social (« Mon dossier »).

Après cette période : uniquement possible directement auprès du Fonds Social (via « Mon dossier » sur le site du Fonds).

Quand se fait le paiement ?

Le Fonds Social traite les dossiers dans leur ordre d’arrivée et effectue des paiements à partir de juillet.

Les dossiers introduits par courrier ou e-mail sont traités et payés plus tard.

Droit à la prime pour un ancien collègue ?

Les personnes ne travaillant plus dans le secteur mais répondant aux conditions pour l’année de garde doivent introduire leur demande directement auprès du Fonds Social (« Mon dossier » sur le site du Fonds social).

 

Garde d'enfant - Espace Employeur

Conformément à l’accord sectoriel, le Fonds social de la Commission Paritaire 119 a reçu la mission d’octroyer une prime pour la garde des enfants aux ouvriers du secteur qui répondent aux conditions d’octroi.

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Mode d’introduction des demandes d’intervention

L’accord sectoriel prévoit l’introduction des demandes auprès des employeurs.

Les employeurs sont chargés de vérifier les conditions d’octroi, de rassembler les pièces justificatives et de transmettre les dossiers de demandes complets à leur Fonds social.

Les informations relatives à chaque demande doivent impérativement être introduites sur le site.

Pour plus de sécurité, l’accès à eFunds se fera via Itsme. Vous pourrez également vous connecter via votre eID (lecteur de carte) ou via MyGov.be.
Les identifiants seront désormais personnels (et ne pourront plus être partagés au sein d’une équipe RH). Si vous travaillez pour plusieurs entreprises, veuillez introduire une demande de login distincte par numéro d’entreprise et par Fonds.

Pour introduire vos dossiers dans le nouveau système à partir du 27/04, remplissez ce formulaire dès que possible afin d’assurer une transition fluide vers eFunds. 

Nous vous demandons d'attendre la nouvelle plateforme pour introduire les dossiers de garde 2025.

Les employeurs ne sont tenus d’accepter les demandes d’intervention que des ouvriers en service. Les ouvriers qui ne sont plus en service dans le secteur, mais qui considèrent rentrer dans les conditions d’octroi, peuvent introduire une demande d’intervention directement auprès du Fonds social.

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Conditions d’octroi

• Ancienneté cumulée de 12 mois consécutifs dans des entreprises de la Commission Paritaire 119 à la date du 31 décembre de l’année de garde (sous contrat de travail, pas PFI)
• Être parent (lien de filiation légal ou parent d'accueil) d’un enfant qui avait moins de 12 ans au moment de son accueil (6 ans pour la garde 2021 et 2022)
• Disposer d'attestation(s) fiscale(s) de garde

Si les 2 parents travaillaient dans la Commission Paritaire 119 durant l’année de garde, chacun des 2 parents a droit à l’intervention.

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Montant de la prime 

Le Fonds social intervient à raison de

• 3 € par jour de garde - limités au montant payé par le travailleur - pour toute garde faisant l’objet d’une attestation fiscale (crèche, accueillante d'enfants, garderie, stage etc).
• Maximum 600 € par enfant et par an pour chaque travailleur qui y a droit.

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Information des ouvriers

Les ouvriers trouveront toutes les informations utiles sur ce document et sur le site du Fonds social.  Invitez-les à le consulter sans attendre.

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Informations et justificatifs à collecter au préalable par l’employeur

• Données concernant l'ouvrier:
  • numéro de compte bancaire
  • adresse e-mail dans la mesure du possible.
     
• Données concernant l’enfant :
  • nom, prénom
  • date de naissance
  • pays de résidence
  • numéro national
  • nombre de jours de garde
     
• Extrait d’acte de naissance

L’extrait d’acte de naissance de l’enfant doit être fourni afin de vérifier son lien de parenté avec l’ouvrier bénéficiaire.

Tout autre document reprenant de manière indiscutable le lien de parenté entre l’enfant et l’ouvrier bénéficiaire peut remplacer l’acte de naissance. Il s’agit par exemple d’une copie de la carte d’identité de l’enfant (si elle mentionne les parents) ou d’une composition de ménage (si elle établit le lien entre l’enfant et l’ouvrier).

Pour les parents d'accueil, il faudra fournir une attestation d'accueil.

• Attestation(s) fiscale(s) en matière de frais de garde d’enfant

Les attestations fiscales doivent être utilisées pour compléter le champ « nombre total de jours ».

Chacun des deux parents d’un enfant peut bénéficier de l’intervention ‘garde d’enfant’ pour les jours de garde durant lesquels l’enfant n’a pas atteint l’âge maximal et durant lesquels les parents étaient en service auprès d’une entreprise de la Commission Paritaire 119.

Une seule et même attestation fiscale peut donc servir à justifier la demande de chacun des 2 parents de l’enfant accueilli, pour autant que le lien de parenté soit démontré.

L’attestation fiscale doit être complète et mentionner :

• les coordonnées de la crèche/la structure d'accueil
• les coordonnées des parents
• les nom et prénom de l’enfant
• le nombre de jours de garde

Plus d'informations sur la procédure d'introduction des dossiers