Le Fonds social intervient dans les frais de garde d'enfant de moins de 12 ans. Le dossier de demande d'intervention peut être introduit par l'employeur ou par l'ouvrier de la CP119 dont l'enfant de moins de 12 ans a fréquenté une crèche ou une garderie.
Contact:
Lore-Elène Dignef
Gestionnaire de dossiers
e-mail: lore-elene.dignef@comeos.be
tel: 02 788 05 92
De quoi s’agit-il ?
Le Fonds Social intervient pour vous aider à réduire les frais liés à la garde de vos enfants: crèche, gardienne, garderie scolaire, stages, etc.
Qui a droit à la prime ?
Tout travailleur qui
Si les deux parents travaillaient dans la commissions paritaire 119 , chacun des deux parents a droit à l’intervention.
À combien s’élève la prime ?
Attention : cette intervention doit être mentionnée dans la déclaration de revenus sur base de la fiche fiscale délivrée par le Fonds social.
Comment introduire votre demande ?
Vous pouvez introduire votre demande auprès du service du personnel ou en ligne sur le site du Fonds social (« Mes dossiers garde d’enfant » – Accès via Itsme).
La demande doit contenir les documents suivants:
Pour introduire votre dossier auprès de votre employeur, vous transmettez toutes ces informations/documents au service du personnel/ressources humaines.
| Je prépare mon dossier pour mon employeur |
Si vous souhaitez introduire votre dossier vous-même, c’est aussi possible directement via notre application eFunds.
| J'introduis mon dossier directement au Fonds Social |
Vous trouverez le manuel d’utilisation d’Efunds ici.
Quand introduire votre demande ?
Du 1er mai au 31 août, via votre employeur ou à tout moment en ligne via le site web du Fonds Social (« Mes dossiers garde d’enfant »).
Quand se fait le paiement ?
Le Fonds Social traite les dossiers dans leur ordre d’arrivée et effectue des paiements à partir de juillet.
Les dossiers introduits par courrier ou e-mail sont traités et payés plus tard.
Comment connaître le statut de votre dossier?
Vous pouvez consulter votre dossier à tout moment via « Mes dossiers garde d’enfant ». Vous y verrez aussi bien les dossiers introduits par votre employeur que par vous. Vous pouvez également y vérifier et adapter vos coordonnées (adresse, email, IBAN).
Droit à la prime pour un ancien collègue ?
Les personnes ne travaillant plus dans le secteur mais répondant aux conditions pour l’année de garde doivent introduire leur demande directement auprès du Fonds Social (« Mes dossiers garde d’enfant » sur le site du Fonds social).
Mode d’introduction des demandes d’intervention
L’accord sectoriel prévoit l’introduction des demandes auprès des employeurs.
Les employeurs sont chargés de vérifier les conditions d’octroi, de rassembler les pièces justificatives et de transmettre les dossiers de demande complets à leur Fonds social.
Les informations relatives à chaque demande doivent impérativement être introduites sur eFunds.
Pour plus de sécurité, l’accès à eFunds se fait via Itsme ou via une des autres options disponibles sur CSAM.
Les identifiants sont personnels (et ne peuvent plus être partagés au sein d’une équipe RH). Si vous travaillez pour plusieurs entreprises, veuillez introduire une demande de login distincte par numéro d’entreprise et par Fonds.
Pour demander votre accès à eFunds, remplissez ce formulaire. Le processus peut prendre quelques jours, vous serez informés dès que vos accès sont actifs.
Les employeurs ne sont tenus d’accepter les demandes d’intervention que des travailleurs en service. Les travailleurs qui ne sont plus en service dans le secteur, mais qui considèrent rentrer dans les conditions d’octroi, peuvent introduire une demande d’intervention directement auprès du Fonds social.
Conditions d’octroi
Si les 2 parents travaillaient dans la Commission Paritaire 119 durant l’année de garde, chacun des 2 parents a droit à l’intervention.
Montant de la prime
Le Fonds social intervient à raison de
Information des travailleurs
Les travailleurs trouveront toutes les informations utiles sur ce document et sur leur partie du site du Fonds social. Invitez-les à le consulter sans attendre.
Informations et justificatifs à collecter au préalable par l’employeur
L’extrait d’acte de naissance de l’enfant doit être fourni afin de vérifier son lien de parenté avec l’ouvrier bénéficiaire.
Tout autre document reprenant de manière indiscutable le lien de parenté entre l’enfant et l’ouvrier bénéficiaire peut remplacer l’acte de naissance (copie de la Kids ID, acte d'adoption, attestation de placement).
Les attestations fiscales doivent être utilisées pour compléter le champ « année de garde ».
Chacun des deux parents d’un enfant peut bénéficier de l’intervention ‘garde d’enfant’ pour les jours de garde durant lesquels l’enfant n’a pas atteint l’âge maximal et durant lesquels les parents étaient en service auprès d’une entreprise de la Commission Paritaire 119.
Une seule et même attestation fiscale peut donc servir à justifier la demande de chacun des 2 parents de l’enfant accueilli, pour autant que le lien de parenté soit démontré.
L’attestation fiscale doit être complète et mentionner :
Pour plus de facilité, nous avons regroupé les informations à rassembler dans ce formulaire.
Liens utiles
Replay de la démonstration eFunds
| J'introduis les dossiers de mes travailleurs |